chapitre 7

«Les Canadiens devraient pouvoir travailler partout au pays dans la profession de leur choix.»
(Conférence des premiers ministres sur l'économie, 16 janvier 2009)




En janvier 2009, les premiers ministres provinciaux et le premier ministre ont approuvé des modifications au chapitre 7 de l'ACI en vue d’aider à résoudre les problèmes de mobilité de main-d'œuvre auxquels se butaient encore certaines professions et certains métiers réglementés et de rendre l’Accord applicable. La mise en œuvre du chapitre 7 modifié a demandé la collaboration de toutes les provinces, de tous les territoires et du gouvernement fédéral, ainsi que des organismes régionaux et nationaux impliqués dans la certification professionnelle et l’émission des permis. Dans la plupart des provinces une législation distincte a été adoptée pour donner force de loi à l'Accord.


Le chapitre 7 modifié prévoit que:


  • • Sous réserve des exceptions prévues au dernier point ci-dessous, tout travailleur accrédité pour exercer une profession ou un métier par un organisme de réglementation d'une province ou d'un territoire doit être certifié pour cette profession sur demande adressée à l'organisme de réglementation d'une autre province ou d'un territoire;

  • • La reconnaissance de la certification doit être accordée rapidement sans ajouter d'exigence importante en matière de formation, d'expérience, d'examens ou d'évaluation.

  • • Bien que les provinces et les territoires conservent leur droit d'adopter des normes professionnelles et donc d'assurer la protection du public au niveau qu'ils jugent approprié, les provinces et les territoires conviennent de prendre des mesures afin de réduire et d'éliminer les obstacles à la mobilité de la main. Lors de la modification d'une norme ou la création d'une nouvelle norme, les provinces et les territoires adoptent, dans la mesure du possible et si possible, des normes professionnelles qui reposent sur des normes interprovinciales communes ou, du moins, favorisent la mobilité de la main-d’œuvre. Ils doivent informer les autres provinces et territoires des nouvelles normes ou des modifications qu’ils proposent et leur donnent la possibilité de les commenter.

  • • Les provinces et les territoires reconnaissent leur engagement soutenu envers le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge comme une approche éprouvée pour mettre en place des normes interprovinciales communes pour les métiers.

  • • L’article 705 du chapitre stipule qu'aucune partie à l'accord ne peut obliger un travailleur d'une partie à l'Accord à résider sur son territoire comme condition d'admissibilité à l'emploi ou à la certification pour le métier ou la profession qu’il veut exercer.

  • • L'article 706 stipule que les provinces et les territoires peuvent imposer certaines exigences comme condition de certification et, dans certaines circonstances, peuvent imposer des restrictions, des limites ou des conditions à la certification, ou même la refuser.

  • • Les exceptions à la pleine mobilité (comme les exigences supplémentaires pour la certification) sont autorisées, mais à la condition de démontrer clairement qu’elles sont nécessaires pour l’atteinte d’un objectif légitime. La sécurité publique et de la protection des consommateurs sont de bons exemples d'objectifs légitimes. Toute exception doit être approuvée par le gouvernement qui en est responsable et ne doit pas être plus limitative.


La Fédération canadienne des associations de forestiers professionnels a agi à titre de représentant des forestiers professionnels lors des négociations pour la mise en œuvre du chapitre 7 sur la mobilité du travail à la grandeur du Canada. En outre, tous les organismes provinciaux membres de la FCAFP ont dû revoir leur législation, leurs politiques, leurs pratiques et leurs règlements afin de s'assurer qu'ils sont conformes au chapitre 7.


La mise en œuvre de l'Entente de reconnaissance mutuelle de la FCAFP et l'adoption du chapitre 7 sur la mobilité de la main-d’œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ont façonné le processus de mobilité canadienne pour les forestiers professionnels du Canada.


Comment la mobilité de la main touche chaque forestier professionnel inscrit/ingénieur forestier (ing.f.).


Comme en fait état l’article 706 du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre, les provinces et les territoires peuvent, dans certaines circonstances, imposer certaines exigences, restrictions, limitations ou conditions pour la certification. À titre d’exemple, une association provinciale peut (a) refuser de certifier un travailleur ou imposer des modalités, conditions ou restrictions à sa capacité d’exercer là où cette mesure est jugée nécessaire pour protéger l’intérêt du public, à la suite de plaintes ou de procédures disciplinaires ou criminelles concernant les compétences, le comportement ou l’intégrité de ce travailleur dans toute autre province ou territoire; (b) imposer de la formation, de l’expérience, des examens ou des évaluations supplémentaires en tant que condition de certification quand une personne n’a pas exercé la profession ou le métier depuis une période de temps déterminée; (c) demander au travailleur de démontrer un niveau de compétence en anglais ou en français comme condition de reconnaissance professionnelle lorsqu’une exigence équivalente de compétence linguistique n’a pas été imposée au travailleur, et remplie par celui-ci, comme condition de reconnaissance professionnelle du travailleur dans sa province ou son territoire d’e certification actuel;
(d) déterminer si, pour une limite, une restriction ou une condition d’exercice imposée à un travailleur dans la province ou le territoire où il a reçu sa certification actuelle, il existe une limite, une restriction ou une condition équivalente qui peut être imposée par l’organisme de réglementation à un travailleur sur son territoire et imposer une limite, une restriction ou un condition d’exercice équivalente à la certification du travailleur ou, lorsque l’organisme de réglementation n’a pas prévu l’application d’une certification limitée, restreinte ou conditionnelle, refuser d’accréditer le travailleur; à condition que: chacune de ces mesures soit identique ou très similaire, mais pas plus onéreuse que celles imposées par l’organisme de réglementation compétent aux travailleurs de son territoire; et que la mesure ne constitue pas une restriction déguisée à la mobilité de la main-d’œuvre.


Les forestiers professionnels qui souhaitent se déplacer d'une province à l'autre devraient communiquer avec l'organisme membre de la FCAFP de la province où ils souhaitent aller afin d’obtenir des renseignements précis sur ses exigences particulières en matière de mobilité. Cependant, elles sont toutes conformes à l'Accord sur le commerce intérieur et, plus particulièrement, au chapitre 7 sur la mobilité de la main-d’œuvre..