l’accord sur le commerce intérieur

En 1995, les représentants des provinces, des territoires et du gouvernement du Canada ont signé à l’échelle nationale l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).


L'ACI a pour but de favoriser un commerce interprovincial amélioré en se penchant sur les obstacles qui nuisent à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada. Sa création a contribué de façon concrète à lever les barrières existantes au commerce interprovincial, à prévenir l’établissement de nouvelles barrières tout en harmonisant les normes interprovinciales. Il semblait alors que ces gestes pourraient réduire les coûts additionnels pour le milieu des affaires canadien, en rendant le commerce intérieur plus efficace, en augmentant l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes et en facilitant la mobilité pour les gens de métier et les professionnels.


Principes directeurs
  • • Les parties à l'ACI se sont entendues sur six règlements généraux visant à empêcher les gouvernements d'ériger de nouvelles barrières commerciales et à éliminer les barrières existantes:

  • • La non-discrimination: Établir un traitement égal pour tous les habitants, les biens, les services et les investissements canadiens.

  • • Le droit d'entrée et de sortie: Interdire les mesures qui limitent le déplacement des personnes, des biens, des services et des investissements au-delà des frontières provinciales ou territoriales.

  • • L'absence d'obstacles inutiles : S'assurer que les politiques et les pratiques des gouvernements provinciaux ou territoriaux ne créent pas de barrières au commerce

  • • Des objectifs légitimes: S'assurer que les objectifs des provinces et des territoires non reliés au commerce et pouvant créer un écart par rapport aux directives ci-dessus n'aient qu'un impact négatif minime sur le commerce intérieur.

  • • La conciliation des normes : Fournir le fondement pour l'élimination des barrières au commerce causées par les différences au niveau des normes et de la réglementation dans les différentes régions du Canada.

  • • La transparence: Assurer l'accès complet à l'information à toutes les entreprises, de même qu'à tous les gouvernements et à toutes les personnes intéressées


L'ACI vise à réduire les barrières commerciales dans onze secteurs spécifiques (voir Overview of the Agreement on Internal Trade): les marchés publics; les investissements; les mesures et normes en matière de consommation; les produits agricoles et produits alimentaires ; les boissons alcooliques; la transformation des ressources naturelles ; l'énergie ; les communications ; les transports ; la protection de l'environnement et la mobilité de la main-d’œuvre.


Des 11 secteurs, c’est celui sur la mobilité de la main d’œuvre qui compte le plus pour la FCAFP et ses organismes membres, car il vise à permettre aux travailleurs qualifiés d’exercer leur métier partout au Canada en éliminant les exigences de résidence, en s’assurant que l’émission des permis, la certification et l'enregistrement des travailleurs reposent principalement sur la compétence, en obligeant la reconnaissance des acquis professionnels d'un travailleur et en conciliant les différences entre les normes professionnelles.